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R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4) la condamnation

Source officielle

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee43

Appel

30 avril 2025

Il estime que, dès lors que c'est le versement effectif du rappel de pension qui est visé par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, l'indu dont il est fait état dans l'alinéa 8 de cet article

Source officielle

Rétention_recoursJLD

644cb53956c9f0d0f8b6f1f3

Appel

28 avril 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593d

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC01915_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, M.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d1f

Appel

15 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94751

Appel

6 septembre 2019

Le préfet a régulièrement interjeté appel de cette décision au regard des dispositions de l'article R552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, calculé et prorogé conformément

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f8

Appel

3 avril 2019

No RG 19/02311 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJDR Nom du ressortissant : W... C... F...

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecacb

Appel

17 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

ETRANGERS

636ca69e6c7633dcd15b3e06

Appel

5 septembre 2022

00523 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7NE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H10 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 19

Source officielle

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e08

Appel

5 septembre 2022

00524 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7NG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H00 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 19

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC03076_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

L'EPAMA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d3

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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