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La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » L’article R511-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : L'autorisation du juge est caduque

Source officielle

Chambre 1-1

627217c0228a02057de67326

Appel

3 mai 2022

[E] [U] décédé le 5/09/19 ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE né le 10 Juillet 1990 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 5] défaillant (signification à sa personne le 16 mars 2020)

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

Bien au contraire, l'article R551-2 du CESEDA énonce que les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00872_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512128_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Martinique le 3 novembre 2025, et transmis par ordonnance de renvoi du 3 novembre 2025 au tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600011_20260116

Administratif

16 janvier 2026

) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de L’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207147_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R533-3 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus

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CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

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JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Source officielle

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e47f

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9be5d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures

Source officielle

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L’article R511-7 exige du créancier qui fait pratiquer une mesure conservatoire qu’il introduise une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant la mesure, à peine de caducité.

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Avis

CADA:20170256

Appel

6 avril 2017

4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 ; m) le registre de sécurité prévu à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. 1° Concernant les documents demandés sous le point 1: La commission

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Avis

CADA:20170457

Appel

23 mars 2017

Source officielle

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

Appel

24 juillet 2025

Par jugement du 11 mars 2025, le juge de l'exécution déclarait nulle, au visa de l'article R511-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance rendue le 5 février 2024 et déboutait le demandeur

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