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R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

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2ème Chambre

DTA_2403624_20260415

Administratif

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

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PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91e1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Elle demande également que la saisie conservatoire délivrée le 5 septembre 2022 devienne saisie attribution par application de l’article L523-2 du code des procédures civiles d’exécution.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507469_20251229

Administratif

29 décembre 2025

En qualifiant de chalut de fond, ceux pourtant conçus et équipés pour fonctionner entre deux eaux mais qui ne répondent pas à la définition technique mentionnée à son article 2, cet arrêté méconnaît l’

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1ère chambre

DTA_2303828_20251118

Administratif

18 novembre 2025

code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523

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Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405047_20251128

Administratif

28 novembre 2025

En premier lieu, par un arrêté n° R53-2024-01-03-00001 du 3 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2024-005 du 5 janvier 2024 de la préfecture de la région Bretagne, le préfet

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Chambre 3 A

66863cf8b1dbbe3bae60029a

Appel

1 juillet 2024

Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

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Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

La société Triangle Energie demande à la cour, par dernières conclusions avant clôture du 29 octobre 2020 de: Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article

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5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

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5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

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5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316035_20231123

Administratif

23 novembre 2023

publique () ". 2.

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2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

T. Judiciaire

3 avril 2025

1343-2 du code civil), CONDAMNER Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, PRONONCER

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142583

Admin. suprême

26 mars 2014

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

Cassation

3 février 2010

L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142572

Admin. suprême

26 mars 2014

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db0b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le tribunal rappelle d'une part que le versement des allocations familiales obéit au principe de l'allocataire unique prévu par l'article L521-2 du code de la sécurité sociale et d'autre part que le partage

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CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A

6801dfe9354955cf78ced5b6

Appel

17 avril 2025

R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.

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