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énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507469_20251229

Administratif

29 décembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° R53-2025-09-15-00003 du préfet de la région Bretagne du 15 septembre 2025 portant approbation de la délibération

Source officielle

PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91e1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécutions.

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Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405047_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3 A

66863cf8b1dbbe3bae60029a

Appel

1 juillet 2024

Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

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5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

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5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Source officielle

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

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5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316035_20231123

Administratif

23 novembre 2023

E B, représentés par Me Hugon, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

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2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142583

Admin. suprême

26 mars 2014

221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; Article 706-56 « I.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142572

Admin. suprême

26 mars 2014

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db0b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[E], et notamment l'ARS, est versée à leur mère chez qui il n'est pas contesté qu'ils vivent au jour de la rentrée scolaire, comme le prévoit l'article R543-1 du code de la sécurité sociale : cette allocation

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CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A

6801dfe9354955cf78ced5b6

Appel

17 avril 2025

R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

Cassation

3 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° R 09-11.941 et F 09-13.542 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article R. 553-

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Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59bb

T. Judiciaire

11 avril 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 11 AVRIL 2024 N° RG 24/01662 - N° Portalis DB22-W-B7I-R56O Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [D] [O]

Source officielle

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