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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502316_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin quant aux communications téléphoniques, aux termes de l’alinéa 1er de l'article L.345-5 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Après mise en demeure de payer du 1er août 2024, le Yacht club international a saisi le Tribunal Administratif de Nice d'une demande de provision sur le fondement de l'article R541-1 du CJA à laquelle
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500268_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
REPONSE DE LA JURIDICTION Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b
27 septembre 2012
27 septembre 2012
La Caisse d'allocations familiales des Yvelines demande à la cour de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 5348, 28 € sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
Source officielleVentes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474ac
24 avril 2025
24 avril 2025
articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que
Source officielleJCP FOND
67f6e854a9d5adc26062816c
7 avril 2025
7 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePage 2 sur 4