CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2306353_20240523

Administratif

23 mai 2024

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11

Source officielle

Baux d'habitation

69d8294acdc6046d47b2e33b

T. Judiciaire

2 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 07 mars 2025, Monsieur [H] [D] a fait assigner Madame [C] [S] [N] et Monsieur [T] [O] [N] devant la présente juridiction, au visa des articles 1103, 1104 et 1347 du

Source officielle

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; - il méconnaît l'article 112-4 du code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00485_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

Selon l'article R541-1 du code précité, ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad005

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b38b510604f5bc1da6

Appel

5 avril 2023

L 643-11 du code de commerce ne s'appliquent pas au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, que si à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

Administratif

26 décembre 2022

cas : / () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23

Source officielle

TECH SEC. SOC: HM

66e9c75da94e1874b4dfa93c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Sur la demande d'allocation pour l'éduction de l'enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

L’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version alors en vigueur, dispose : « Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

-2022-09-15-004 du 15 septembre 2022, portant approbation de la délibération n° 2022-009 " coquille Saint-Jacques Côtes d'Armor A " du 11 mai 2022 et arrêté du préfet de la région Bretagne R53-2021-09-

Source officielle

Page 2 sur 4

← Précédent Suivant →