Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f82d
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, au visa des articles R5426-20, R.5422-9 du code du travail, elle affirme qui la mise en demeure envoyée au titre de l'indu objet du présent litige n'a été envoyée qu'en lettre suivie et
Source officielleChambre 3 A
62c52960a2c42363790796e5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pôle Emploi demande au visa de l'article R 54 26'22 du code du travail, de l'article L 54 26'8'2 du code du travail, de l'article 1343'5 du Code civil et des articles 695 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
6 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par derniers conclusions transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2022, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R5426-20 et R5426-21 du Code du travail, Vu l'article
Source officiellePROXIMITE REQUETE
Barreau de Toulousec/DEFENDEUR
697ac8c5cdc6046d470bb85a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielle1ère Chambre
62cfb213548bc59fcf4f0f68
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R5426-1 et R5426-21 du Code du Travail DECLARER l'appel interjeté par M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0e1c3411ff3460bb38
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, laquelle résulte notamment du désistement d’action conformément aux dispositions de l’article 384 du même code.
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.
Source officielleContentieux <= 10.000€
6974736ecdc6046d4786746b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e1
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En effet, en vertu de l'article 668 du code de procédure civile, 'sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la contrainte a été délivrée conformément aux dispositions précitées de l’article R5426-21 du code du travail. Si M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
[T] demande à la cour de : « Au regard des dispositions suivantes : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Les articles R5426-22, L5426-8-2, L5422-5, R5426
Source officielleTrib. de Commerce
69e746a5cdc6046d47ff226d
15 avril 2026
15 avril 2026
D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparution : Monsieur [S] [H], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : Madame [L] [Q] [Adresse 3]
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301077_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
emploi la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e6e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des dispositions de l’article R5426-20 du même code, ladite contrainte est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation
Source officielleTrib. de Commerce
69e746bbcdc6046d47ff245a
15 avril 2026
15 avril 2026
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparution : Monsieur [M] [S], muni d'un pouvoire DEFENDEUR : Monsieur [G] [T] [Adresse 3]
Source officielleTrib. de Commerce
69b05a6fcdc6046d472deb48
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b08a7ecdc6046d473262ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparution : Madame [C] [E] [R], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [P] [D] [Adresse 3]
Source officielleTrib. de Commerce
69e746eccdc6046d47ff284f
15 avril 2026
15 avril 2026
DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69e7475ecdc6046d47ff3379
15 avril 2026
15 avril 2026
DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de
Source officiellePage 2 sur 4