CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cependant, [H] étant prise en charge par un établissement d'éducation spéciale dans le cadre d'un régime de semi-internat, conformément à l'article R541-2 6° susvisé du code de la sécurité sociale et en

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00871_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

Source officielle

Avis

CADA:20210924

Appel

25 mars 2021

La commission rappelle qu'aux termes de l'article R541-50 du code de l'environnement, « I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00872_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Source officielle

69d82439cdc6046d47b274d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant

Source officielle

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

Source officielle

Aide sociale

DTA_2002905_20220930

Administratif

30 septembre 2022

à l'article L. 5312-1.

Source officielle

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a9

Appel

4 juillet 2022

d'une période d'affiliation comme prévu aux articles 3 et 28 doivent : (...) f) résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l' article 5 , alinéa 1er

Source officielle

Avis

CADA:20170256

Appel

6 avril 2017

L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

Avis

CADA:20170457

Appel

23 mars 2017

L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

Appel

24 juillet 2025

Par jugement du 11 mars 2025, le juge de l'exécution déclarait nulle, au visa de l'article R511-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance rendue le 5 février 2024 et déboutait le demandeur

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3f3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L511-1, R511-1 à R511-8 et R512-1 du Code des

Source officielle

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e47f

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

Source officielle

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L’article R511-7 exige du créancier qui fait pratiquer une mesure conservatoire qu’il introduise une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant la mesure, à peine de caducité.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400329_20240311

Administratif

11 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R541-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 2 sur 10

← Précédent Suivant →