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29 résultats pour « article R541-227 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474a8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire et juger son

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a542364a383b77474b2

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Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réserve les demandes de dommages intérêts, d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. » Par arrêt du 16 mars 2022 (n° RG 22/00495), la 4ème chambre

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a542364a383b77474b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ae

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réserve les demandes de dommages intérêts, d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ». *** Par arrêt du 16 mars 2022 (n° RG 22/00494), la 4ème chambre

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il appartient au demandeur d’emploi de porter à la connaissance de POLE EMPLOI les changements de situation le concernant dans un délai de 72 heures, conformément aux dispositions de l’article R5411-7

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6688de32676b73dd81b96e8a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Localité 7] Représentée par Me Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0429 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00994 - N° Portalis DBXO-W-B7I-C2MS AFFAIRE : Société FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE IDN C/ [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Première Chambre CIVILE

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