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Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

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Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Elle fait valoir que l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas en l’espèce en ce que l’hypothèque légale inscrite par l’URSSAF n’est pas une mesure conservatoire mais

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Chambre 3 A

66863cf8b1dbbe3bae60029a

Appel

1 juillet 2024

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504899_20260223

Administratif

23 février 2026

Il soutient qu’une telle demande est irrégulière, seules les demandes d’extension des opérations d’expertise sur le fondement de l’article R532-2 du code de justice administrative peuvent être présentées

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Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3702a12a235bae6e28

Appel

25 juillet 2024

ORDONNANCE DU 25 juillet 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03372 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYXK Décision déférée : ordonnance rendue le 23

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15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

* Sur la demande de nullité de l'ordonnance sur requête du 23 septembre 2015: Vu l'article 74 du code de procédure civile; L'appelant soulève cette demande de nullité motif pris du caractère

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Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

Cet emprunt obligataire a été réalisé le 23 mars 2022.

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1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

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2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Appel

3 juillet 2025

En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets

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Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

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Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du

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Pôle 5 - Chambre 6

642e75b38b510604f5bc1da6

Appel

5 avril 2023

Mme [U] ne conteste pas, conformément à ce que Maître [S] a écrit à la banque le 23 octobre 2019, que l'insaisissabilité du domicile de celle-ci - existant en vertu de l'article L526-1 du code civil à

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Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail

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Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

Par acte du 23 octobre 2023, dénoncé le 27 octobre 2023, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SELARL S21Y ès qualités a fait pratiquer auprès de la société Vigilia sécurité

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2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

ce qui a conduit à la naissance d'un permis d'aménager tacite le 23 mars 2023 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de l'article R. 111

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Pôle 4 - Chambre 8

615e0d9ec25a97f0381f4e56

Appel

2 octobre 2014

30 août 2013, le juge de l'exécution de CRETEIL a : - rejeté la demande formée par la société FRUITS DU MONDE tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de conversion signifié à son encontre le 23

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ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969e

Appel

22 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

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ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e096a0

Appel

22 octobre 2023

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Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

conforme à l'appelante par LRAR le 11/04/24 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'exécution de NICE en date du 27 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23

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