AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161368
12 mai 2016
12 mai 2016
qui a proposé la reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée ; 7) les rapports et les comptes rendus du contrôle de reconnaissance diligenté par la DDAF 66 en 1997 et rendu public en 1999 ; 8)
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1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne porte que sur la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive que les appelants estiment contraire aux dispositions de l'article R533-4
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