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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3f
19 avril 2004
19 avril 2004
Le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire dans les termes de l'article R516-37 du Code du Travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1.082,60 euros.
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article R511-7 exige du créancier qui fait pratiquer une mesure conservatoire qu’il introduise une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant la mesure, à peine de caducité.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fca2
29 avril 1980
29 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET 101, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-9 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
13 mai 2008
et sérieuse 750 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation en bureau de conciliation du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
Dans une réponse aux dires, l'expert judiciaire a justifié l'intégration à la surface ouverte à la vente de celle de la cabine litigieuse, par l'application de l'article R5125-9 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203652_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 511-9 dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989688
17 décembre 2008
17 décembre 2008
B ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.58 et R55 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a90d41e0057d43e2c0
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR L'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution édicte que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505a8
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
Source officielleAvis
CADA:20170815
11 mai 2017
11 mai 2017
, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869cd
18 février 2003
18 février 2003
R517-7 du code du travail et 538 du nouveau code de procédure civile) ; qu'à défaut de remise de la lettre recommandée avec avis de réception à son destinataire le greffe avise la partie intéressée d'avoir
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414271
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[J] à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. A l’audience, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc8
17 février 2004
17 février 2004
Par jugement rendu le 9 octobre 2003, suivant la demande en réplique du représentant de l'ATIO conseiller prud'homme de la section commerce de Creil, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
14 juin 2011
Monsieur Z... soutient : -que l'article R4235-40 du code de la santé publique (anciennement article R5015-64) n'a vocation à régir que les différends d'ordre professionnels de nature déontologique à l'exclusion
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A
6801dfe9354955cf78ced5b6
17 avril 2025
17 avril 2025
R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.
Source officielleChambre 3-3
68676bd6fdaf41a8356be633
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, au visa de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la cour de cassation, il était fondé à solliciter un titre exécutoire.
Source officiellePage 2 sur 10