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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16344b9f94e984650c938
11 janvier 2024
Sur le fond Aux termes de l’article R.111-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L
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Pôle 4 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67b
21 février 2013
verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Baux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 07 mars 2025, Monsieur [H] [D] a fait assigner Madame [C] [S] [N] et Monsieur [T] [O] [N] devant la présente juridiction, au visa des articles 1103, 1104 et 1347 du
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.
Chambre civile 1
68780224fd93c2d1757fef69
2 juillet 2025
Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, a statué ainsi : Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, Ordonnons la main levée partielle de la
soc
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Pôle 5 - Chambre 10
652e261492ba09831876848e
16 octobre 2023
Par conclusions signifiées le 27 octobre 2022, la société Garage de la Commanderie demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants, 1353 du code civil et 515, 696 et 700 du code
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer
audience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du
8e Section - MESD
DTA_2521532_20250908
8 septembre 2025
de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
69dd5c75cdc6046d4721afa5
Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce
Pôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
Elles répliquent que l'article 117, alinéa 3, prévoit également une nullité « pour défaut de pouvoir d'une partie », c'est-à-dire de la partie éventuellement représentée qui forme elle-même des prétentions
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
, 1103, 1104, 1231-1, 1604 à 1616 du code civil de : ¢ Juger bien fondée et justifiée la requête en saisie conservatoire de créance du 16 septembre 2024 de la société Hôtel Le Ponteil au regard de l'article
4ème chambre 2ème section
661436183bbdffcd9171a84c
4 avril 2024
; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire