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Aux termes de l’article R5122-9 du code du travail : « I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.

A fait état, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas motivé son refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour

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tribunal judiciaire de Strasbourg' statuant en référé - rétractation ; elle est fondée sur les articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code

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