AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165039
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Le fonds est doté de la personnalité civile et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts
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PPP BAUX JCP
69fcf1cdcdc6046d47f8bafa
7 avril 2026
7 avril 2026
L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira
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