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506 résultats pour « article R472-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165039

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Le fonds est doté de la personnalité civile et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts

Source officielle

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TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cdcdc6046d47f8bafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'absence de faute inexcusable de la victime cavalière, le requérant soutient, aux visas des articles 3 et 5 de ladite loi, que ni Monsieur [X] [Z], ni la SARL ARNAL ne rapportent la preuve d'une faute

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226115cdc6046d4738fd70

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155418

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

mars 2011 par la Snc Coresi et enregistré sous le numéro PC 075 104 11V 0008 ; 2) l'arrêté de permis de construire numéro PC 075 104 11V 0008 délivré le 13 juillet 2011, et ses éventuelles annexes ; 3)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f639bcdc6046d477cec9e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50593

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1f

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

3, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-3) POSE LE PRINCIPE DE LA GESTION DIRECTE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, L'EXCEPTION A CE PRINCIPE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300511_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

implicite de rejet. " Aux termes de l'article R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503a2

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DU CREDIT ILE-DE-FRANCE CGT, LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155333

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission estime qu'il en va de même du dossier établi, en application de l'article R422-28 du code de l'environnement, par le commissaire enquêteur en vue de présenter les résultats de l'enquête visant

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56033

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, R412-1, 2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

, débouter le SDC du [Adresse 3] de toutes ses demandes et le condamner à leur payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, celle de 3 000 € au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300764_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601080_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

631ade4ef575634f1371ef14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

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