[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par M.

la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel ou à défaut sur support numérique (cédérom ou DVD-Rom), des documents administratifs suivants : 1)

L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,

-une demande de 2000 euros en application de l'article R4624-10 du code du travail car il n'a pas passé la visite médicale obligatoire avant embauche.

En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet

Enfin, en application de l'article L 1245-1 du code du travail, l'absence de mention de la qualification de la salariée remplacée ne suffit pas à emporter requalification du contrat.

Après une étude de poste effectuée le 29 mars 2017 lors de la 2e visite de reprise le médecin du travail le 15 mai 2017 a conclu comme suit : ' inapte au poste selon l'article R4624 ' 42 du code du travail

' - Condamné la SAS Jemaïa à payer à Mme [R] 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS Jemaïa aux entiers dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les

Représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

barreau de PARIS, toque : L0030 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2013, en audience

- condamné Air France à payer au CHSCT Escale [Localité 1] la somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que la cour est régulièrement

L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions

modificatif ou de mettre les travaux en conformité, conformément à l’article R462-9 du même code, ou encore l'attestation prévue à l'article R462-10 du même code, sont communicables à toute personne qui

Jean patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article R4624-14 du code du travail, (dans leur version applicable en février 2006), ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever que le

R4624-23 du code du travail.