Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6969f234cdc6046d477eb793
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Z..., muni d'un pouvoir en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
DES VICTIMES DE L'AMIANTE Tour Galliéni 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Mme Aicha X... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES SAS ROBERT BOSCH FRANCE 32
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
3 janvier 2017
32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38e
23 janvier 2008
23 janvier 2008
P. 32 67039 STRASBOURG CEDEX 2 Représentée par Me Michèle CORRE (avocat au barreau de PARIS) D'UNE PART, ET INTIMÉES : Madame Marianick X... ... 41190 ST ETIENNE DES GUERETS Représentée
Source officielleChambre sociale 4-6
69731304cdc6046d4762ba71
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte du tableau 57C, annexé aux articles L461-2 et R461-3 du code de la sécurité sociale, que les conditions de prise en charge au titre de la législation professionnelle sont les suivantes: - désignation
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627b557776c5d9057df8005c
10 mai 2022
10 mai 2022
, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.
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