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508 résultats pour « article R446-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603403b7102d4fb35f80ebd6

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Elle soutient que la Caisse a manqué à l'obligation d'information de l'employeur que lui impose l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201455

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Sous réserve des dispositions de l'article R441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu" ;

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

lui permettre d'apprécier s'il convient de prendre connaissance du dossier constitué des pièces listées par l'article R441-13 afin de formuler, le cas échant, des observations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200747

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; AUX MOTIFS QUE l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur stipule que la caisse dispose d'un délai

Source officielle
CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1f3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Un second certificat médical initial établi le 16 mars 2021 par un médecin interne hospitalier mentionne un « AVC ischémique pontique droit ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210052

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10052 F Pourvoi n° Q 16-12.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd9

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

ARRÊT DU 25 Novembre 2008 APPELANTE : Société MICHELIN 16 rue de Toutlemonde 49300 CHOLET représentée par Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : C.P.A.M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909030c74f11989f34d12b7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

000 € -réparation de la souffrance morale : 25 000 € -réparation du préjudice d'agrément : 16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

000 € -réparation de la souffrance morale : 25 000 € -réparation du préjudice d'agrément : 16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e6

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

000 € -réparation de la souffrance morale:25 000 € -réparation du préjudice d'agrément:16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

000 € -réparation de la souffrance morale : 25 000 € -réparation du préjudice d'agrément : 16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

000 € -réparation de la souffrance morale : 25 000 € -réparation du préjudice d'agrément : 16 000 € de condamner en outre la société ETERNIT à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201465

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

ou non par la CPAM, n'est pas discutable ; que d'autre part, les réserves de l'employeur, au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, rendant obligatoire la mise en mouvement d'une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc83

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale et le principe de la contradiction n'ont pas été respectés, ce qui rend la décision de prise en charge inopposable à son égard ; que les distorsions existant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200071

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L'article R441-14 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par requête reçue le 2 mai 2022 elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle