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d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

Source officielle

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9f

Appel

18 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

Juge libertés & détention

66335bacc0d3e3fe99cae399

T. Judiciaire

17 avril 2024

passages prévus à leur intention lorsqu’il en existe un à moins de 50 mètres.

Source officielle

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f90

Appel

5 avril 2023

Le tribunal a déduit à tort la somme de 50 282,22 euros correspondant aux RFA 2018 dues par la SASU Transports Laroche.

Source officielle

PPP Référés

6619775d1b7735881a7be33b

T. Judiciaire

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Source officielle

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

68e55b5b0e2901d10fa38f09

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

JAF Cabinet 5

695d66b075782d5f060087e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

[Localité 22] (50) acquise en viager.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

Selon l'article R4412-40 du code précité, 'L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650c068

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

Source officielle

1re chambre sociale

680b1a5d2364a383b7747526

Appel

24 avril 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.

Source officielle

4ème chambre

670587411296b51ba2b69725

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La MACIF qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

616359d91416be03751aa426

Appel

2 décembre 2010

Conformément aux dispositions des articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 repris sous l'article R 434 - 30 alinéa premier du code de la sécurité sociale, pour le calcul de la rente le salaire

Source officielle

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

[Adresse 6] à lui payer les sommes de: - 649 603 € en réparation de son préjudice matériel, - 50 000 € en réparation de son préjudice moral, - 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668888dcb0e97e924b34

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Source officielle

JEX

68e55b590e2901d10fa38e52

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Source officielle

Chambre Commerciale

6968c5bbcdc6046d476112f0

Appel

14 janvier 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

* L'article R412-9 du code de la consommation interdit la vente de produits dont la DLC est dépassée, mais autorise la vente des autres produits.

Source officielle

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c4

T. Judiciaire

16 avril 2024

[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441

Source officielle

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