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111-3, R. 412-7 2 et 3 du code de la route, arrêté du 24 décembre 2001 du Préfet de police, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

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Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

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Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

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1ère Chambre Civile

69d98eb4cdc6046d47d3585c

T. Judiciaire

10 avril 2026

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

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soc

6079b2229ba5988459c55f88

Cassation

14 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN

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JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

T. Judiciaire

1 avril 2025

Par ailleurs, l’article R444-55 du code de commerce dispose : « Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement

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JCP REFERES

69efd92ccdc6046d47c4a5c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à

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Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20151162

Appel

23 avril 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151657

Appel

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20165039

Appel

15 décembre 2016

Le fonds est doté de la personnalité civile et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts

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PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

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Avis

CADA:20151654

Appel

7 mai 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20151658

Appel

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f91

Appel

13 octobre 2022

Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.

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Avis

CADA:20151299

Appel

23 avril 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.