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Sur la demande d'inopposabilité des des arrêts de travail et des soins, elle rappelle qu'elle n'a pas l'obligation de transmettre à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R441-13 du

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Chambre 3-1

662b43a6fe25450008314738

Appel

25 avril 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b2a3

Appel

25 avril 2025

L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

II du présent article.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles R441-14 et D461-30 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [9] d'avoir transmis le dossier au premier [12] sans l'avoir mise en mesure de faire connaître

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Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.

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Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural

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