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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151162
23 avril 2015
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
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CADA:20160925
31 mars 2016
6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20151654
7 mai 2015
CADA:20151658
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
CADA:20151656
CADA:20151655
CADA:20151657
CADA:20165162
12 janvier 2017
CADA:20151299
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f91
13 octobre 2022
Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.
CADA:20162060
23 juin 2016
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version
CADA:20160232
18 février 2016
CADA:20160274
CADA:20160077
-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20170880
11 mai 2017
CADA:20170741
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la