assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 11 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09123 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MER EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 10

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 24/10/2023.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 10/10/2023.

R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer

R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le montant de l'amende administrative : 10.

DOSSIER N 10/ 01134 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2010 Pièce à conviction : néant Consignation P.

L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser soit au profit de Me Oloumi, leur conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci

Croatie (déc.), § 32, no 44252/10, 2 octobre 2012).

R431-10 ».

L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du

et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est lacunaire ; la notice ne répond pas aux exigences de l'article R431