Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-La-Roche à

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2016, ainsi que le procès-verbal de la séance ; 2) le permis de construire modificatif n° X, qui a été délivré par le maire d'Epouville le 3

311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents du dossier soumis au maire, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés par les articles R431-35 à R431

dossier de demande de permis de construire enregistré sous le n° PC 059 009 14 00057 comprenant les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire ; 2) l'intégralité des avis rendus sur ce projet ; 3)

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

dossier de demande de permis de construire enregistré sous le n° PC 059 646 14 00034 comprenant les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire ; 2) l'intégralité des avis rendus sur ce projet ; 3)

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l'urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.