Elle fait valoir en sus que la locataire a déposé une déclaration préalable de travaux sans l'accord de la bailleresse, propriétaire du bien, en violation de l'article R423-1 du code de l'urbanisme et

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

prévues au présent article.