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255 résultats pour « article R4221-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il a fait valoir l'irrecevabilité des demandes présentées en incident au visa des articles R421-16 du code des assurances, sa qualité de subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité, même lorsque

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964189f5112d8edd059055

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

R421-15 du Code des assurances - DIRE n’y avoir lieu à condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165572

Appel

9 février 2017

9 février 2017

le document unique d'évaluation des risques et ses annexes (article R4121-1 du code du travail).

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500460_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R421-1, dans ses versions applicables pour le présent recours, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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CA

Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

6253cb65bd3db21cbdd8d612

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

DOSSIER N 10/ 01134 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2010 Pièce à conviction : néant Consignation P.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c25

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Ils avancent que les dispositions précitées du code des assurances ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne qui prime sur le droit national, en l'espèce l'article 10 de la directive 2009/103

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616243ba1217cad6c01648eb

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

R4225-5 du code du travail. 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Croatie (déc.), § 32, no 44252/10, 2 octobre 2012).

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

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CA

Chambre sociale TASS

69725f53cdc6046d4750ab69

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.

Source officielle