Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pur un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

L'annexe I de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale (Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail)), en son paragraphe 3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE, préconise, qu'il y ait ou non séquelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

de ses demandes, - Condamner la [9] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à la charge de la [9] les entiers frais et dépens de l'instance

Ainsi : * le barême en annexe I des articles R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit que ' ... la perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange et

[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

La caisse, pour solliciter la fixation de ce taux à 0 %, au visa de l'article L434-2 alinéa 1, et R434,-32 du code de la sécurité sociale, invoque l'argumentaire médical de l'échelon local du service médical

À l'audience du 9 mars 2023, la décision a été mise en délibéré au 21 avril 2023.

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

La [9] ([11]) de Côte-d’Or, représentée, s’en est rapportée à la décision à intervenir.

maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

dit qu'il sera fait application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 - déclarer l'arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 9]; Attendu que la société Adia demande

Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article