AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures
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PPP Référés
6a15e263cdc6046d47052d03
26 mai 2026
26 mai 2026
L'affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2026 pour permettre au défendeur de bénéficier de l’Aide juridictionnelle. Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.
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