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664 résultats pour « article R413-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

Source officielle

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TJ

PPP Référés

6a15e263cdc6046d47052d03

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2026 pour permettre au défendeur de bénéficier de l’Aide juridictionnelle. Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba8cdc6046d470d252a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc08acdc6046d473b2fde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153234

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

couverture : 1) les courriers adressés à la préfecture de police, référencés DU/SDPCCPR/075 106 12 V 0019 en dates du 09 août, 1er octobre et 9 novembre 2012 ; 2) le plan de masse, conformément à l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4363

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle précise en effet qu'elle a notifié son recours à des investigations complémentaires le 20 avril 2023, avec un dossier complet au 14 avril 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R411

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9dfd454a6981ef694808c

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d548c0d3e3fe99d14ae9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [F] [T] le 27 septembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c0501

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Sur l'arriéré de loyers Les bailleurs produisent un décompte au 27 mars 2023 au terme duquel la dette de loyer et charges s'élève à la somme de 22'891,98 euros.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775d1b7735881a7be33b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Source officielle
TJ

JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l’article R411-1 du même code “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité: 1° L'indication

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0bccdc6046d473b33a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c0cdc6046d473b3409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154587

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paimpol a informé la commission que les documents mentionnés au point 1 ont été communiqués à Monsieur X sur CD-Rom par courrier du 27 juillet

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e136cdc6046d4705150b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc846b63637c907b78b7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L.412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd6a9d5adc26061f386

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

octobre 2020 au 27 octobre 2021.

Source officielle