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24 résultats pour « article R412-99 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b6cd580146773f66d2

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

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16 janvier 2025

Soc. 23 juin 2021, n° 20-10.969, rendu au visa de l'article 8 du règlement n°593/2008).

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les

Résumé IA — à vérifier