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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b7
24 mars 2016
24 mars 2016
En vertu des articles R411-1 et R411-2 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme
Source officielle1ère chambre civile A
66878ce305d6f7f678d491ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N° RG 24/00465 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNJI Décision de l'Institut [7] de du 19 décembre 2023 RG : Nl22-0200 S.A.R.L. IMMOTHEPH C/ S.A.S.
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d7068a27ab7ee5dd6e3
2 avril 2024
2 avril 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/00677 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LM5 AFFAIRE : [W] [G] / S.A.S.U.
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747923
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP
68e589740e2901d10fa61a44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,”Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleJCP REFERES
69efd92ccdc6046d47c4a5c2
2 avril 2026
2 avril 2026
à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e602
3 avril 2025
3 avril 2025
articles L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408311_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème Chambre
65c5dc99b4197e00082f1614
11 octobre 2023
11 octobre 2023
24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7f
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Il résulte de ces textes (devenus aujourd'hui les articles R4113-68 et R4113-69 du Code la santé publique) que (article 43) l'associé peut cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de la SCP
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4363
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI familiale
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b838
24 janvier 2023
24 janvier 2023
24 de la loi du 6 juillet 1989 et à défaut sur 24 mois conformément à l'article 1345-3 du code civil, - ordonner à Mme [I] la remise des quittances des loyers réglés depuis le jugement, - condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210052
19 janvier 2017
19 janvier 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente aux dépens ; Vu l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5930
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le 24 avril 2024, Madame [P] [W] [J] a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions.
Source officielleJCP
68e5897b0e2901d10fa61b22
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201470
18 septembre 2014
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que la caisse a violé les dispositions de l'article R411-14 qui lui imposait, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, d'informer l'employeur par tous moyens, non seulement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient : - à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R411-1 du code de justice administrative, qu’elle
Source officiellePage 2 sur 9