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29 résultats pour « article R3334-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que “Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000,

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le société Détection Gardiennage Sécurité Intervention - DGSI y oppose tout d'abord l'irrecevabilité tirée de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que dans le dispositif

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il convient de relever que cette contestation se fonde sur des éléments nouveaux, à savoir des actes postérieurs à l'audience d'orientation comme sanctionné par l'article R311-5 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ee

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fad948616ed0f8cd4f00

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] avait parfaite connaissance du dépôt de la requête en homologation, conformément aux informations figurant dans l'acte de signification du 5 juillet 2010 rappelant les dispositions de l'article 117

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1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[FI] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC. La procédure a été reprise devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

4, 5 et 14 de l'instruction 2005-05 de l'AMF du 25 janvier 2005, vu les articles 322-4, 441-45, 411-45-1 du règlement général de l'AMF, vu la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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