AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que “Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000,
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
Le société Détection Gardiennage Sécurité Intervention - DGSI y oppose tout d'abord l'irrecevabilité tirée de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que dans le dispositif
Source officielle16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il convient de relever que cette contestation se fonde sur des éléments nouveaux, à savoir des actes postérieurs à l'audience d'orientation comme sanctionné par l'article R311-5 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
30 juin 2005
l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6451fad948616ed0f8cd4f00
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] avait parfaite connaissance du dépôt de la requête en homologation, conformément aux informations figurant dans l'acte de signification du 5 juillet 2010 rappelant les dispositions de l'article 117
Source officielle1ère chambre civile B
5fda94780e5c58249b3d1e04
18 juin 2019
18 juin 2019
[FI] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC. La procédure a été reprise devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
14 avril 2016
4, 5 et 14 de l'instruction 2005-05 de l'AMF du 25 janvier 2005, vu les articles 322-4, 441-45, 411-45-1 du règlement général de l'AMF, vu la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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