AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20227790
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par
Source officiellePage 2 sur 6
Avis
CADA:20190537
31 août 2019
31 août 2019
La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte des articles L2121-26 et L 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations
Source officielle