Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

dont le siège est sis [Adresse 1] en remplacement de la SELARL BRMJ désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 10/11/2020, dont le siège social est sis [Adresse 2]

tiers détenteur en vue de la distribution de son prix, Que l'article L311-2 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2025 et examinée à l’audience du 2 avril 2025.

R322-42 lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles contestations

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[D] en soutenant que celui-ci, qui a bénéficié de larges délais de paiement, ne justifie pas de diligences suffisantes pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'article R322-15 du C.P.C.E.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, “ La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée