AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae8da31367c908eb4e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'offre de prêt de l'espèce est rédigée comme suit : Prêt d'un montant de 231 200 €, durée initiale 235 mois, taux d'intérêts annuel fixe pour les 36 premiers mois 2,13 %, remboursement en 36 mensualités
Source officiellePage 2 sur 5
1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
25 juin 2018
du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce
Source officielle