AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66b5b1001eb0145eaea82eb4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/01959 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWY5 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 31 octobre 2023
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Chambre 3-1
677e184f25a73d43aa4ae1b1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R202-3 du livre des procédures fiscales prévoit que dans les instance qui, en matière de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations
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