AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b36cdc6046d47d31e57
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officiellePage 2 sur 25
CTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
1° de l'article R243-19.
Source officielle