Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a742f901d4f689722e85
25 avril 2013
25 avril 2013
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - 16ème chambre - RG n° J201100295 APPELANT : Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359
16 février 2011
16 février 2011
Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
4 février 2016
François Pierre X...en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SARL MOUSTIC 1 rue de Turbigo 75001 PARIS représentée par Me Nadia ines HAMZA, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 substituée par
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e03d
3 juillet 1969
3 juillet 1969
ET A PAYER AUDIT Y..., EGALEMENT PARTIE CIVILE, LES DEUX TIERS DES DOMMAGES MATERIELS QU'IL A EPROUVES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
[Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2016, en audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110376
13 juillet 2016
13 juillet 2016
B..., domiciliés [...] , 3°/ Mme V...
Source officielle14e Chambre
6163014a4c6681071edf670f
10 mai 2012
10 mai 2012
L'URSSAF des Bouches du Rhône conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5592
26 février 2015
26 février 2015
Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Représenté par Me Louis MOREL L'HORSET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb3
11 juin 2008
11 juin 2008
MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb4
11 juin 2008
11 juin 2008
MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R242-1-1 à R242-1-6 créés par le décret du 9 janvier 2012 étaient ou non réunies » ; qu'en s'abstenant de rechercher comment le cotisant aurait « continué » de bénéficier en 2012 d'une exonération et
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Source officielleJEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0638de0398b51798ca
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’ANC fait valoir que la contestation de Monsieur [I] est irrecevable comme n’ayant pas été formée dans le délai prévu par l’article R232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
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