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1134 alinéa 3 du code civil, répondre loyalement aux questions posées et transmettre des informations exactes.

, de l'article L 1235-1 du Code du travail

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DD Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AJ AFFAIRE : S.A.

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Y..., produit aux débats par l'employeur aux fins d'établir l'acceptation par celui-ci d'assumer lui-même des formations, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3

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En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Chez son recouvreur, la société MCS TM : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Johanna GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R239 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

I] [T] [P] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Monsieur [N] [O] [U] [R] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/09523 APPELANT Monsieur [Q] [O] né le [Date naissance 1] 1924 à [Localité 2] [Adresse 3]

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

[N] [O] et Mme [K] [O] in solidum à régler à la société BNP Paribas une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.