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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bb
30 juillet 2008
30 juillet 2008
----------------- ARRÊT no 700/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89627
30 octobre 2007
30 octobre 2007
CONFORMITE, courant / 07 / 2004, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 022603, infraction prévue par les articles L. 233-5-1 § I, R. 233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-11
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d9692908f9
23 août 2023
23 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d969290903
23 août 2023
23 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par Monsieur [C] ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L 125
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68e5f19dc9f36f05b4431779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] à restituer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 18 684,80 euros sans application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et
Source officielleJEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article R232-8 alinéa 1er du même code dispose que l'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2e1
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec135cdc6046d47286ef6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/00439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AJ AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ S.E.L.A.R.L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302926_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R2334-31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb4
19 juin 2003
19 juin 2003
plaide sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Vu l'appel interjeté par Monsieur X... le 18 juin 2003 à 11 heures 19 au greffe de la Cour d'Appel de Poitiers; Vu les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Aux termes des articles R2323-1-6 et suivants du code du travail, l'employeur fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base de donnée de manière à ce que ces modalités permettent
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [C] [R] de nationalité Tunisienne né le
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’ANC fait valoir que la contestation de Monsieur [I] est irrecevable comme n’ayant pas été formée dans le délai prévu par l’article R232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par les intimés ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400462_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 10