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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
642e63e0826f3a04f5216857
5 avril 2023
5 avril 2023
, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 630-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 630-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
28 janvier 2013
R243-18 du code de la sécurité sociale, la Société MASTER SKI PILOU étant condamnée à payer ladite somme à la C.
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article R243-10 du code de la sécuriété sociale dans sa version issue du décret n°90-1009 du 14 novembre 1990, applicable en l'espèce, ' Pour les cotisations calculées dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D.2333-85 CGCT).
Source officiellechambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Madame [S] est également artiste-illustratrice dans le même univers de Fantasy, et exerce sous le nom d'artiste [E] et via sa société éponyme, la SAS [E].
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60374a91fc7e7028add2479f
17 avril 2015
17 avril 2015
1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85-374 du 25 juillet 1985, les articles 7 et 16 du Code de procédure civile, A titre principal, - constater que le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
17 novembre 2017
[Z] des 4 et 5 août 1988 : Sur l'extinction et l'inopposabilité de la créance principale : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 50 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 322-2 du code de l'expropriation et R213-4 et R213-6 du code de l'urbanisme le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié : -une première fois, le 8 avril 2016 et mis en conformité le 26 septembre
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
Le commandement du 30 novembre 2018 ne satisfait donc pas à l'exigence spécifique résultant de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fde69eeab8017431fdd94b9
29 juin 2018
29 juin 2018
N° SIRET : 343 85 5 2 35 ayant son siège au [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
30 octobre 2019
est SDCA (N° SIRET : 340 819 218 - ROMANS) Exerçant ses fonctions : [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
6 mai 2026
100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0955
7 octobre 2022
7 octobre 2022
en la personne de son représentant légal audit siège domicilié, [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 21] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 732 720 503 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque R233
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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