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1 470 résultats pour « article R233-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7551

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Subsidiairement, elle fait observer qu’aux termes de l’article R243-20 du code de la sécurité sociale, le législateur a prévu que la majoration de l’article R243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f63

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R243-20, les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19, qui vise la liquidation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, l'acte de dénonciation reproduit les dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution, comme cela est requis au titre de l'article R223-3 précité, il contient un décompte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e598

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R237-2.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4f1d0e74effb5c07a7

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Conformément aux dispositions de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, c'est le versement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Le conseil de [T] [L] affirme qu'au regard des dispositions de l'article 13 du contrat, qui prévoit une majorité des 2/3 des Membres, l'Assemblée était valablement constituée et a pu régulièrement voter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163160

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est donc pas expiré.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

et de la mise en demeure notifiée à ce titre - ordonner la remise de majoration et pénalités de retard compte tenu de sa bonne foi et ce par application des dispositions des articles R243-18, 243-19-

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019236

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d18c66cdc6046d4724df01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

) 2) M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6708c04f445a086e2bcee045

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TNT Express N.V, représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de Paris, toque : R235 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages) Nous,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au contrôle des obligations de détention, de port, et de présentation des pièces et documents conformément à l'article L812-1 et L812-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21df354f98d9699d4fb9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il fait valoir que la participation de Mme C ne peut pas être révisée dès lors qu'elle a été calculée en application du 2° du I de l'article R232-11 du code l'action sociale et des familles et en fonction

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19.

Source officielle