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934 résultats pour « article R233-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d9692908f9

Appel

23 août 2023

23 août 2023

[O] [S] [L] né le 15 décembre 1997 à [Localité 3], de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 5] Suisse se disant résidant [Adresse 2] à [Localité 4] RETENU au centre de rétention : [6] 1 assisté

Source officielle

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e079

Cassation

11 avril 1970

11 avril 1970

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40-4° DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1148 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

- Sur la mise en demeure du 21 janvier 2012 - Sur le respect des règles de procédure Par application de l'article R243-59 alinéa 7 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur a répondu aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21df354f98d9699d4fb9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

Source officielle
CA

14e Chambre

6035580059f146808bfdd018

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

R243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8b6cdc6046d4791c8d5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4dc033cf481c39a29bd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, selon l’article R243 – 43 – 4 du même code, lorsqu’à l’issue des vérifications susmentionnées, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc623

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de l'article R243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que « I Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

671b35a12edfb0b58c05ef78

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/04028 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389a

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L'URSSAF de la Corse fait valoir que la lettre recommandée par laquelle l'inspecteur du recouvrement envoie ses observations au cotisant, en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6879d5f92db7cac9e5eb499b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Tribunal des activités économiques de PARIS le 09 Avril 2025 Appelant : Monsieur [C] [M], représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e599

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l'opposition Suivant l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, « I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R243-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6160964c41ad74d62c181891

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

R243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'enfin, s'agissant de l'avantage en nature véhicule, il est parfaitement fondé et devra être confirmé.

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TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R231-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89878

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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