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Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution

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1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, * s'agissant des heures supplémentaires,

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

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Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

à la commune ou à l'établissement public, accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, et notamment les attestations de paiement individuelles ou collectives prévues par l'article D2333-88.

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Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c0

Appel

4 octobre 2023

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

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Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

[M], . prononcer qu'il est de bonne justice d'évoquer l'affaire au fond en application de l'article 88 du code de procédure civile, au fond 1. prononcer la recevabilité et le bien-fondé des demandes

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Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code: " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

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Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

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TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

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Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309d

Appel

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

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Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

[Y] : A titre principal : du fait de la nullité du licenciement 88 518 euros (24 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, A titre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations

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Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

Il résulte, par ailleurs, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

Appel

12 mai 2022

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de54676b73dd81b97090

Appel

2 juillet 2024

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67276

Appel

16 janvier 2025

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

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Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

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4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

2 et 10 des pactes d'associés, et tout particulièrement la clause de conciliation prévue à son article 12, Vu l'article 22 des statuts de la SARL AFGC, Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du

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