Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.

En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée

R231-3 du code de la construction et de l'habitation qui précisait les énonciations obligatoires du contrat imposées par l'article L231-2 du même code disposait qu'un dessin d'une perspective de l'immeuble

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05843 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVP Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05837 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVG Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 1er Janvier 2019

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05838 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVI Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05839 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVJ Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05840 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVK Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05841 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVM Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05844 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVR Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05847 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVU Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05848 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVW Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05850 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVY Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/05851 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKVZ Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 01 Janvier 2019 Date

[U] [J], Mme [T] [Y], la société [6] et le Fonds [Y] INITIATIVES de leur demande de condamner la société [8] à verser à M.

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été