DE POITIERS ORDONNANCE DU 19 JUIN 2003 Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS Assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier, Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2003 à 15 heures 40

R232-10 du code du travail.

Le décompte porte mention des frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayés, ce montant étant précisé à l’article 3.5 des conditions générales de vente (pièce 1), il sera retenu, soit au total la

Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

l'indication des modalités de financement ; il ne correspond à aucune des clauses déclarées abusives, présumées abusives ou réputées non écrites visées dans les articles R212-1, R212-2 du code de la consommation

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DE L'ARTICLE R 40, 4°, DU CODE PENAL, REPROCHEE A X...

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail

PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 1er octobre 2025 à 13 heures 40. Par requête du 04 Octobre 2025 reçue au greffe à 09 heures 17, M.

l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM [Adresse 13] [Localité 23] représentée par Mäître Tony JANVIER, avocat au barreau de PARIS - #R272

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 662 042 449 00014 Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur trouble de jouissance, outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Pierre LE BOULERE (Directeur général délégué) assisté de Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me Stéphanie SCHINDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K112

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur