CONFIRMER le jugement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

valoir, sur le fondement de l'article 67 A du code des douanes, de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union-Européenne,

1154 du code civil, -Condamné la société Quillery bâtiment à payer à la société Bleu Azur la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné