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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d19f5bcdc6046d47263dd2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7ec25a97f0381f5731
7 mai 2014
7 mai 2014
€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 et 14 453,
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500206_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la décision du président la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019236
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d89
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d8d
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d289f
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d8b
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
Source officielleJuge Unique
DTA_2302936_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Catégorie A : Motocyclettes avec ou sans side-car ; " Aux termes de l'article R221-8 du même code applicable à l'espèce : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
2 juillet 2013
GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL (Me Maryline LUGOSI) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0073) et par Me Louis GAYON de la ASS GUILLOTEAU & ASSOCIE (avocat au barreau de PARIS, toque : R249
Source officielleChambre des Référés
6717f1b16d8b1985f4603dc8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22D AFFAIRE :[Y] [B] [F] [U] C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.C.I.
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d28a1
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.
Source officielleRéférés
68e41b55681ed727f2a52fe0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
VILLE DE [Localité 10] DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3]) représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER - ADB OUEST [Adresse 1]
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL L’ART DE LA CONSTRUCTION sollicite, au visa des articles 504 et 1411 du code de procédure civile, R221-16 et R221-50 du Code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
15 novembre 2012
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/013967 du 11/04/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [K] [V] Le Panoramic [Adresse 2] [Localité 1]
Source officielleChambre 1- section B
686edc0f72b5e5e648cbf90a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
NE030059/R22 de 3.571,61 euros pour un pulvérisateur ; -Facture NE050087/R22 de 1.675 euros pour un pulvérisateur Monsieur [I] a fait l’objet, le 28 sptembre 2022, d’une lettre de mise en demeure de
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a2553e3bdd07784744f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
JEAN JAURES Représentant : Me Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228 C/ Monsieur [X] [K] S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500517_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.
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