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, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1173 CPAM SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebd

Appel

6 février 2019

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916df

Appel

4 juin 2014

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

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Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

2019 des conclusions, de surcroit intervenu dans le délai de l'article 84, ne fait aucun grief, comme constaté par l'ordonnance du 14 janvier 2020 ; En toute hypothèse, vu l'article 126 du du code de

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Pôle 5 - Chambre 5

65af6806b6c6260008b5307e

Appel

18 janvier 2024

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

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Pôle 1 - Chambre 2

696a1bf0cdc6046d47826161

Appel

15 janvier 2026

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 145, 495, 496 et 497 du code

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c

Appel

19 mars 2019

318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d5

Appel

4 juin 2014

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15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

L. 1132-1 et le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration sur le fondement des articles L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail.

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1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a2

Appel

2 juillet 2024

Sur la demande indemnitaire de la SARL François 1er pour saisie abusive Cette demande est fondée sur les articles suivants : - l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel le

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15e chambre

651fa5d0c601f08318991a4d

Appel

5 octobre 2023

alinéa du présent article.

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Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7c

Appel

23 mai 2018

L'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est

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Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

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Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb9b8594705dbfccb45

Appel

4 juillet 2023

arbitral de Paris, pour incompétence, pour inapplicabilité de la convention d'arbitrage contenue à l'article 52 du CCAP, en application de l'article 58 du CCAP, et ce, conformément à l'article 1520 alinéa

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Pôle 4 - Chambre 11

6688de4b676b73dd81b96ffa

Appel

4 juillet 2024

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.