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139 résultats pour « article R2224-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161910

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Burbure, la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161069

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

S'agissant du point 2), la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants

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CA

Avis

CADA:20161398

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu’à l’occasion de l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, l'employeur transmet, après

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CA

Avis

CADA:20165371

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

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TCOM

Référés

69f01b1ccdc6046d47c92dd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

suivant : Page 2 sur 4 ALCATEL Omni PCX + 4PS + attente musicale + standard auto postes numériques ALCATEL 4028 POSTES Gigaset sans fil imprimantes HP laser multifonction Logilink armoire de brassage (21

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500163_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative

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CA

Chambre sociale 4-1

68df588d5835300816d814b2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Décembre 1986 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Emilie DURVIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 - N° du dossier

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CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20155585

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des

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CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

696f346bcdc6046d47f5084a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f363ecdc6046d47f52c4c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 19 JANVIER 2026 (n° 44/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

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CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle estime qu'il en va de même de l'ensemble des documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général

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CA

Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle relève qu’en vertu des articles R2314-25 et R2324-21 du même code, le procès-verbal de ces élections est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305991_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS S’agissant du défaut de pouvoir du représentant de la FCE CFDT, l’article 21 des statuts de ce syndicat dispose que “ pour l’exercice de sa responsabilité civile, la fédération est représentée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65167139788aac83189eaa1b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

CFDT Restauration Ferroviaire Trains de Nuit la somme de 500 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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