AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161910
23 juin 2016
23 juin 2016
l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Burbure, la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles
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Avis
CADA:20161069
28 avril 2016
28 avril 2016
S'agissant du point 2), la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants
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