Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a1b972daea122dccd9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
parties à notre audience du 26 octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré au 04 décembre 2023 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au fondement des articles 1991, 1147 ancien (article 1231-1) et 1382 ancien et suivants (1240 et suivants)
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d520
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632b2b81886c8c1bac9709
9 juin 2011
9 juin 2011
2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY- RG n° 10/00242 APPELANTE Compagnie IBM FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa2
5 décembre 2012
5 décembre 2012
gérant en exercice. 157 rue Cardinet Angle 153 avenue de Clichy 75017 PARIS représentée et assistée de la ASS L & P ASSOCIATION D'AVOCATS (Me Gilles GALVEZ) (avocats au barreau de PARIS, toque : R241
Source officielle5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils se prévalent enfin de l’illégalité de la décision de la [Adresse 10] qui, en contravention des dispositions de l’article R241-30 du code de l’action sociale et des familles, ne laisse pas aux familles
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
33 alinéa 3 de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985, et non sur l'article 29 de ladite loi sur lequel le Tribunal s'est fondé, à tort selon l'appelante, - que l'article 33 alinéa 3 n'exigerait pas que les
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Faits et procédure Suivant offre préalable acceptée le 21 janvier 2022, la société Ca Consumer Finance a consenti à Monsieur [P] [R] un crédit affecté d'un montant de 17 511,76 euros, remboursable en 72
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
78-1 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, des articles 30 et suivants du code de procédure civile, de : - Recevoir les sociétés Centaurus Hospitality Management et Olympe FR4 en leur appel
Source officielleSection des Référés
66b2730fd90d454e62efb09a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034378
12 mars 2019
12 mars 2019
Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 Plaidée par Me Candice LE BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1c
20 septembre 2012
20 septembre 2012
sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; qu'enfin selon l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Source officielle3ème Chambre civile
6a0f6d2fcdc6046d477dbad9
19 mai 2026
19 mai 2026
[P] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300183
8 février 2011
8 février 2011
R 460-1 du code de l'urbanisme et l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation Et alors que l'immeuble affecté d'une non-conformité des installations de sécurité est affecté d'une
Source officiellePage 2 sur 5